Mentions légales
ARTICLE 1 - APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de prestation de livraison urgente réalisé sans compte client via l'interface e-commerce de st-transportservice.com, et conclue entre:- toute personne, physique ou morale (ci-après « le client ») passant commande sur l’interface e-commerce st-transportservice.com et - la société SARL STEFANSON au capital de 6000,00 euros, dont le siège social est au 26 Ter rue Nicolaï , 75012 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 001 030 .Le passage d’une commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraires. Les présentes CGV sont valables pour toute commande réalisée à partir du 03/05/2021 et sont valides pour toute la durée de la mise en ligne.
ARTICLE 2 - DÉLAIS
Vis-à-vis du client, STEFANSON est lié par une obligation de moyens et non de résultat. Les délais annoncés s'entendent pour des conditions météorologiques et de circulation normales (chaussée sèche, circulation normale). Les délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel.ARTICLE 3 – CHOIX DU VEHICULE / VOLUMETRIE
Il est de la responsabilité du client de sélectionner le type de véhicule adapté à la volumétrie des objets transportés: Dès lors que le client sélectionne un type de véhicule contrevenant à ces indications, volontairement ou non, ou s’il fait une déclaration inexacte (volume et poids renseignés par le client inférieurs au volume ou au poids réel), le client en supporte l’entière responsabilité et accepte notamment que la somme payée pour une prestation non réalisée reste acquise à STEFANSON en compensation du déplacement de son personnel.ARTICLE 4 – ENCOMBREMENT
Dans le cas où les dimensions ou le poids du(des) objet(s) à déplacer contreviennent aux indications de volumétrie détaillées à l'Article 3 des présentes, SARL STEFANSON est en droit d'exiger un supplément d'encombrement, d'un montant forfaitaire de 10€ TTC par objet encombrant transporté, et payable immédiatement. A défaut, STEFANSON se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation.ARTICLE 5 – ATTENTE SUR PLACE
Le client atteste que lui-même, ou toute personne tierce désignée par le client lors de la commande, sera présent(e) au lieu d’enlèvement et au lieu de livraison sur le créneau horaire renseigné lors du passage de la commande15 minutes de chargement, et 15 minutes déchargement vous est accordé dans la prestation, en plus du temps de transport . Dans le cas où le client ou la personne désignée par le client met le personnel de STEFANSON en attente plus de quinze minutes au lieu d’enlèvement et / ou au lieu de livraison, STEFANSON est en droit d’exiger un supplément, d’un montant forfaitaire de 10€ TTC par tranche de dix minutes d’attente et payable immédiatement. A défaut, STEFANSON se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation. Le client pourra alors refaire une réservation au moment de son choix et à ses frais.ARTICLE 6 – MANUTENTION
Le chargement, et le déchargement du véhicule est à la charge du client et de son accompagnateur, sous le contrôle du chauffeur une aide manutentionnaire effectuer par le chauffeur vous est proposé lors de la réservation, cet aide ne seras pris en compte que si vous la validé. La charge maximale porté par le chauffeur seul est de 35kg Dans le cas où la commande du client entraîne un temps de chargement et / ou de déchargement de plus de quinze minutes, STEFANSON est en droit d’exiger un supplément de 10€ TTC par tranche de dix minutes de manutention, et payable immédiatement. A défaut, STEFANSON se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation.ARTICLE 7 – RÈGLEMENT / FACTURATION
Les tarifs sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s’effectue directement en ligne (paiement comptant), sur l’interface de paiement sécurisé de la Société Générale sogecommerce, par débit de la carte bancaire du client. La facture est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour d'exécution de la commande. La facture est fournie au client au format PDF via le lien de téléchargement contenu dans le mail de validation de commande, qui est automatiquement envoyé à l'adresse électronique renseignée à l'étape "TRAJET" de l'interface de commande en ligne. De convention expresse, en cas de défaut de paiement, la totalité des sommes dues par le client sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.ARTICLE 8 - ASSURANCE
La responsabilité de STEFANSON est limitée à 300€ par pli ou colis, sans pouvoir excéder 1500€ par chargement ou expédition. En cas de vol ou de perte pour toute marchandise d’une valeur maximale de 300€, STEFANSON procédera au remboursement intégral de celui-ci à sa valeur de remplacement.ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
La responsabilité de STEFANSON ne saurait être engagée au-delà des montants visés par la clause assurance. Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus aux véhicules ne pourront engager la responsabilité de STEFANSON qu'à concurrence des assurances indiquées.Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les marchandises transportées sont convenablement emballées pour le transport routier. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL STEFANSON est exclue pour les dommages, avaries ou pertes partielles ou totales survenues aux marchandises de leur vice propre, d‘un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport ou à la manipulation dans des conditions normales.
Elle l'est également en cas de force majeure : grèves ou manifestations entraînant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nos collaborateurs d'effectuer la prestation, accident de cas fortuit, du fait du prince, du fait du destinataire, de l'expéditeur ou tout autre cause ponctuelle indépendante de notre volonté.
Le personnel de STEFANSON n'est pas autorisé à accepter des transports de fonds (espèce, chèque etc.) En conséquence, si par impossibilité une telle opération était confiée à nos chauffeurs, elle le serait sous la seule responsabilité du remettant, la propre responsabilité de STEFANSON ne pouvant être engagée.
La responsabilité STEFANSON est également exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission de la valeur réelle, du volume ou du poids des objets transportés. STEFANSON ne saurait être tenu responsable du préjudice découlant d’un retard quelconque, étant donné que les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.
STEFANSON se réserve le droit d’annuler la prestation ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte, frauduleuse, ou d’une omission à la commande (le client en sera informé par STEFANSON), et s’autorise à conserver la totalité du montant payé comptant par le client à la commande, notamment afin de couvrir les frais de personnel engagés (frais de déplacement et / ou d’attente du LIVREUR, frais de gestion administrative de la commande irréalisable).